ADAPTATION DES GARANTIES COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIÉS :

 

DÉCRET SUR LE PANIER DE SOINS DU 31 JANVIER 2019

Le décret du 11 janvier 2019 était venu préciser le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ». Un autre décret, celui du 31 janvier 2019, a par la suite indiqué, pour les contrats collectifs, le niveau minimal de garanties pour les régimes santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés.

Ces garanties minimales couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires », et notamment les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier « 100 % santé » et continuent à couvrir en plus :

• les soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale qui ne sont pas dans le panier « 100 % santé» à hauteur au minimum de 25 % en plus des tarifs de responsabilité,
• ainsi que des montants forfaitaires minimum pour les équipements d’optique, mis en cohérence avec la nouvelle nomenclature de ces équipements.

En d’autres termes, sur la partie optique, les entreprises qui voudront satisfaire leurs obligations de couverture Frais de santé minimales vis-à-vis de leurs salariés devront respecter certains minima de prise en charge.

Pour rappel, en cas de non-respect de ces obligations, l’employeur peut se retrouver face à un risque prud’homal.

Il conviendra de prendre en compte ces nouvelles dispositions pour la mise en conformité des contrats collectifs obligatoires d’entreprise, ainsi que pour les actes juridiques de mise en place, le cas échéant. Elles s’appliqueront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 (dans les conditions prévues par le texte sur les contrats responsables).

Vous trouverez ci-dessous un tableau synthétique précisant les montants des prises en charge à minima et les plafonds, qui ont été modifiés par le décret du 31 janvier 2019.

Sources :

• Légifrance.fr [site en ligne]. Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019
• Légifrance.fr [site en ligne]. Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019