LFSS 2023 : les principales mesures en protection sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ne bouleverse pas le secteur complémentaire, mais certaines mesures méritent d’être relevées.  Focus sur les principales mesures touchant la protection sociale.

Pas de création d’une nouvelle contribution sur les cotisations des complémentaires, mais un transfert de dépenses acté

Un amendement adopté en commission sociale devant le Sénat avait semé le trouble, mais le texte gouvernemental n’a pas repris ce projet de création d’une nouvelle contribution sur les cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM).

Le principe d’un transfert de dépenses de l’Assurance maladie obligatoire vers les OCAM à hauteur de 300 M€ en année pleine, avec un premier effet de 150 M€ en 2023, reste toutefois pleinement d’actualité.

La négociation vient de s’ouvrir à ce sujet au sein d’un comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC) réunissant les services de l’Etat, l’Assurance maladie obligatoire, l’UNOCAM et les fédérations des organismes complémentaires.

Rendez-vous « prévention » à certains âges clés (art. 29)

Mesure notable de ce PLFSS, des consultations de « prévention » sont mises en place à trois périodes clés de la vie de l’adulte (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans). Une attention particulière sera portée aux événements de santé des femmes, à la santé mentale, à l’activité physique pratiquée et aux patients ayant été atteints d’un cancer. Ces consultations ont également pour but de repérer les violences sexistes et sexuelles.

Elles seront intégralement prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire (AMO).

Exonération du ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents (art. 34)

La LFSS pour 2023 met en place une exonération du ticket modérateur (TM) sur les transports sanitaires urgent qui sera prise en charge à 100% par l’AMO.

Le ticket modérateur du transport sanitaire programmé (non urgent) devrait en revanche augmenter, de sorte que le coût global pour le secteur complémentaire n’est pas encore connu.

Régulation de la téléconsultation (art. 53 et 101)

Deux mesures traitent de la téléconsultation : la première encadre l’activité des plateformes de téléconsultation facturant à l’AMO (art. 53) et la seconde limite des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation afin d’éviter les abus (art. 101).

Le PLFSS conditionne en effet la prise en charge par l’AMO des consultations réalisées par des sociétés de téléconsultation pour l’activité des médecins qu’elle salarie. Ces sociétés devront être agréées. Les conditions de l’agrément seront précisées par décret avant le 31 décembre 2023.

Par ailleurs, pour qu’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation soit pris en charge par l’AMO, il faudra qu’il soit prescrit soit par le médecin traitant, soit par un médecin que le patient a consulté au cours de l’année qui précède l’arrêt. A défaut, il n’y aura pas d’indemnisation de l’arrêt de travail.

Rénovation de la régulation des dispositifs médicaux, produits et prestations associées (LPP) (art. 58)

Dans un objectif d’économies, la LFSS contient plusieurs mesures administratives qui visent à simplifier le processus de fixation du prix de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) et des révisions tarifaires.

Disposition permettant la mise en place d’un 100% santé sur les prothèses capillaires (art. 61)

Le LFSS crée un identifiant de facturation pour les fabricants de prothèses capillaires, ce qui permettra de mettre en place une prise en charge de ces prothèses dans le cadre du 100% Santé. Elle devrait être cofinancée par l’AMO et l’AMC.

Il faudra en fixer la classification et la tarification (bases de remboursement, prix limite de vente, ticket modérateur, etc.).

Lutte contre les abus et la fraude sociale (art. 98 et 100)

La LFSS comporte plusieurs mesures de renforcement de la lutte contre la fraude sociale (art. 98). Elle étend également la procédure de déconventionnement d’urgence à de nouvelles catégories de professionnels de santé (pharmaciens d’officines, transporteurs sanitaires et taxis conventionnés) en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels justifiant le dépôt d’une plainte pénale (art. 100).

La complémentaire santé solidaire (C2S) (art. 105)

Enfin, la LFSS de 2023 prévoit une simplification d’accès à la C2S concernant les enfants de moins de 25 ans non considérés à charge du bénéficiaire du RSA mais à la charge du foyer ainsi que les conjoints de bénéficiaires de l’ASPA sans activité professionnelle.

Les discussions entre le gouvernement et le secteur complémentaire ne sont pas terminées avec la promulgation de cette LFSS. Tout juste installé, le comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC) a de nombreux sujets à aborder dans sa feuille de route pour 2023, notamment le niveau de couverture AMO/AMC et les conditions d’approfondissement de la réforme du 100% Santé.