Le contrat de prévoyance Madelin pour les TNS

Présentation de la loi Madelin

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin« , vise à encourager les travailleurs indépendants à se constituer une protection sociale facultative et complémentaire à celle proposée par les régimes obligatoires. Elle permet notamment de déduire les cotisations versées sur certains contrats de son revenu professionnel imposable, dans certaines limites.

Les avantages fiscaux et sociaux des contrats Madelin

Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d’un plafond. Ce dernier varie selon le type de contrat souscrit : prévoyance, santé, retraite ou perte d’emploi. En revanche, les prestations reçues seront soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les travailleurs non salariés (TNS) éligibles aux contrats Madelin

La loi Madelin s’adresse à la majorité des TNS non agricoles :

• artisans, commerçants et industriels ;
• professions libérales ;
• gérants majoritaires non-salariés de SARL ou SELARL ;
• gérants non-salariés de sociétés de personnes ;
• conjoints collaborateurs participant à l’activité sans être rémunérés.

Les exploitants agricoles ont un dispositif spécifique, le « Madelin agricole ».

Les lacunes de protection sociale des TNS que la loi Madelin vise à combler

Par rapport aux salariés, les TNS bénéficient d’une couverture sociale plus limitée de la part des régimes obligatoires, notamment en matière :

• d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
• d’invalidité et incapacité ;
• de couverture santé ;
• de retraite ;
• de chômage.

Les contrats Madelin permettent justement de compléter la protection sur ces différents risques.

Bien évaluer ses besoins de protection sociale complémentaire avant de souscrire

Avant de choisir un contrat de prévoyance Madelin, il est conseillé de : 

• s’informer sur les garanties et prestations déjà couvertes par son régime obligatoire ;
• identifier les postes de protection à renforcer en priorité selon sa situation ;
• veiller à ne pas sur-assurer certains risques pour éviter un enrichissement sans cause.

Un bilan personnalisé avec un professionnel permet d’y voir plus clair et d’optimiser la couverture.

Les différents types de contrats de prévoyance Madelin

Les contrats de prévoyance Madelin couvrent trois grands risques :

• arrêt de travail et incapacité temporaire : versement d’indemnités journalières sous conditions ;
• invalidité permanente partielle ou totale : attribution d’une rente jusqu’à la retraite ;
• décès : versement d’un capital ou de rentes (conjoint, éducation) aux bénéficiaires désignés.

D’autres garanties annexes sont parfois incluses : exonération des cotisations, aménagement du domicile, maladies redoutées, etc.

Les deux grands types de tarification des contrats Madelin

Deux modes de tarification existent pour les contrats de prévoyance Madelin :

• tarifs évolutifs en fonction de l’âge : cotisations plus faibles au départ mais qui augmentent dans le temps ;
• tarifs fixes dans la durée : cotisations stables quel que soit l’âge, souvent plus intéressantes à long terme.

Le choix dépend de la situation et des préférences de chacun.

La garantie arrêt de travail et incapacité temporaire de travail

Si l’arrêt se prolonge, une rente d’invalidité peut prendre le relais jusqu’à la retraite. Son montant dépend du taux d’invalidité apprécié par l’assureur (barème fonctionnel et/ou professionnel). En dessous de 33 % environ, aucune prestation n’est versée.

La garantie décès et le versement d’un capital sous forme de rente

En cas de décès de l’assuré, les contrats prévoient le versement d’un capital pouvant aller jusqu’à 1,2 M€. À noter : seules des rentes sont possibles fiscalement (rente libre, rente éducation, rente conjoint). Certains proposent aussi une rente en cas de perte totale d’autonomie du TNS.

La rente éducation Madelin versée aux enfants à charge

Cette rente est versée en cas de décès ou invalidité absolue du TNS aux enfants à charge au sens fiscal. Elle complète le capital décès du régime de base jusqu’aux 18 ou 25 ans des bénéficiaires (si poursuite d’études).

La rente conjoint versée au conjoint survivant

La rente conjoint est versée en cas de décès du TNS au conjoint, partenaire de pacs ou concubin désigné. D’un montant fixé au contrat, elle est servie jusqu’au décès du bénéficiaire et au plus tard jusqu’à ses 65-75 ans.

Les exclusions de garanties à bien identifier avant de souscrire

Chaque contrat prévoit des exclusions de garanties spécifiques qui suspendent l’assurance en cas de :

• pratique de sports ou professions à risques listés ;
• problèmes de santé particuliers déclarés ;
• maladie/accident causés volontairement.

Il est important de bien les examiner car elles varient fortement d’un contrat et assureur à l’autre.

Bien comparer les offres et se faire conseiller par un professionnel

Face à la complexité des contrats de prévoyance Madelin, il est recommandé de :

• réaliser un bilan et diagnostic précis des besoins ;
• comparer les différentes offres du marché ;
• négocier des conditions et garanties sur-mesure ;
• suivre l’évolution de la couverture dans le temps.

C’est la clé pour trouver le contrat le plus adapté et protecteur au meilleur tarif.