Mutuelle de la fonction publique d'État : quelle participation de l’employeur ?

Qu’est-ce que la participation de l’employeur à la mutuelle des fonctionnaires ?

La participation de l’employeur public consiste à prendre en charge une partie des cotisations de la mutuelle des agents, que ce soit pour une mutuelle souscrite individuellement ou par le biais d’un contrat collectif mis en place par l’administration.

Cette participation est obligatoire pour les employeurs de la fonction publique d’État.

Un agent de la fonction publique d’État peut donc souscrire à n’importe quelle mutuelle, sous réserve qu’elle respecte les conditions du contrat responsable et bénéficier de cette participation de l’employeur.

Les montants de participation de l’employeur public prévus

Depuis le 1^er janvier 2022, les agents de l’État perçoivent un remboursement forfaitaire de 15 € par mois sur leur cotisation de complémentaire santé.

Les agents de la fonction publique d’État concernés par la participation employeur à la mutuelle

Tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires de la fonction publique d’État peuvent bénéficier de la participation mensuelle de 15 € sur leur mutuelle dès lors qu’ils sont dans une des situations ouvrant droit à la participation.

Les agents contractuels

Les agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique d’État sont également concernés par le remboursement de 15 €, dans les mêmes situations que les fonctionnaires.

Les situations ouvrant droit à la participation

Pour bénéficier de cette participation employeur, les agents doivent être dans l’une des positions ou situations suivantes :

• en activité,
• détachement ou congé de mobilité,
• congé parental,
• disponibilité ou congé non rémunéré pour raison de santé,
• congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale,
• toute situation donnant lieu au maintien d’une rémunération.

Les modalités d’adhésion et de remboursement de la participation employeur

Pour bénéficier du remboursement de 15 €, l’agent doit adresser une demande à son administration employeur en utilisant le formulaire type mis à disposition par le ministère de la fonction publique.

La demande de remboursement doit être accompagnée d’une attestation de l’organisme de protection complémentaire (mutuelle, compagnie d’assurance, institution de prévoyance).

Une fois la demande traitée, la prise en charge employeur est versée chaque mois directement sur la fiche de paie de l’agent.