Protection juridique santé : une prestation incluse dans nos services d’assistance

La protection juridique santé permet aux salariés couverts par SMI de bénéficier d’informations juridiques et surtout d’une protection juridique en cas de litige se rapportant à un acte médical et/ou à un produit de santé, qui les opposeraient à un professionnel de santé, laboratoire de santé, etc.

Domaine d’intervention

SMI, à travers son partenaire Covéa protection juridique, met à disposition les moyens juridiques et financiers qui sont nécessaires à l’adhérent pour le renseigner, l’assister et le défendre. L’adhérent peut ainsi  faire valoir ses droits et les faire exécuter, en cas de litiges se rapportant ou découlant d’un acte médical et/ou d’un produit de santé, ou opposant le bénéficiaire à un professionnel de santé, un établissement de santé, un laboratoire d’analyses de biologie médicale, ou à une entreprise de transport sanitaire agréée,  un producteur, exploitant ou distributeur de produits de santé.

Service d’information juridique

À titre informatif et préventif ou en cas de litige, SMI met à disposition un service d’information. Ses juristes répondent par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 19h, aux questions d’ordre juridique à caractère documentaire relevant du droit français que le bénéficiaire se pose.

Comment fonctionne le service de protection juridique ?

Déclaration du litige

Le salarié doit adresser sa déclaration dès qu’il a connaissance du litige, en communiquant immédiatement et ultérieurement, toutes les pièces, informations, justificatifs ou éléments de preuve nécessaires à la vérification des garanties, à la localisation du tiers, à l’instruction du dossier et à la recherche de sa solution.
NB : cette déclaration doit nous parvenir avant tout engagement d’action judiciaire et avant toute saisine d’un mandataire (avocat, huissier, expert, etc.), sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées.

Gestion amiable du dossier

Après son instruction, le service protection juridique renseigne l’adhérent sur ses droits et met en œuvre, avec son accord, toute intervention ou démarche tendant à permettre une issue amiable. Concernant spécifiquement les litiges relatifs à la santé, un médecin conseil est mandaté, dont la démarche est d’optimiser le recours amiable et de contribuer à la mise en œuvre du recours. Si l’adhérent est informé que le tiers est assisté d’un avocat ou si l’assureur en est lui-même informé, il doit également être assisté par un avocat. Si le service protection juridique ne parvient pas à une issue amiable, il guide le bénéficiaire vers la procédure judiciaire qui pourra être engagée.

Accompagnement en cas de procédure

Si le litige entre en phase judiciaire, le service protection juridique propose à l’adhérent de choisir librement un avocat chargé de défendre ses intérêts. Il peut également être assisté par des juristes du service protection juridique.

Indemnisation et subrogation

Le service protection juridique règle ou rembourse les honoraires et frais concernant l’avocat intervenant pour le compte de l’adhérent ainsi que tous autres frais nécessaires à la résolution du litige, à concurrence des montants indiqués dans la notice d’information.

Les différentes prestations comprises dans les contrats sont à la disposition des adhérents et de leurs ayants droit, en France métropolitaine et dans les DROM (départements et régions d’outre-mer), 7j/7 et 24h/24.

Bon à savoir

SMI met à disposition un ensemble de services pour les salariés adhérents tels que le fonds d’action sociale ou encore des prestations d’assistance. Vous retrouverez ci-dessous les dépliants associés afin de les communiquer au sein de l’entreprise.