Loi Madelin : protection sociale et avantage fiscal pour les TNS

La protection sociale n’est souvent pas la première préoccupation des indépendants qui se concentrent d’abord sur leur activité professionnelle.

Il est pourtant primordial de se protéger contre les risques que sont la maladie, l’incapacité, l’invalidité et la vieillesse, comme cela est le cas des salariés qui cotisent de manière obligatoire pour la santé, la prévoyance et la retraite dans le cadre de leur contrat de travail.

La loi du 11 février 1994, intitulée loi Madelin, a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) d’avoir une protection sociale, grâce à une incitation fiscale et à des démarches administratives simplifiées.

Ainsi, les indépendants ont la possibilité de déduire le montant de leurs cotisations de leur revenu d’activité, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), alors qu’avant la loi, les cotisations étaient considérées comme des dépenses personnelles et donc non déductibles.

Qui est éligible à la loi Madelin ?

Les contrats Madelin sont réservés aux travailleurs non salariés :

• les professionnels libéraux ;
• les commerçants et artisans ;
• les gérants de société de personnes, de SARL, ou de société en commandite par action ;
• les conjoints collaborateurs non rémunérés.

En revanche, ces contrats ne concernent pas les exploitants agricoles ni les micro-entrepreneurs.

Afin de pouvoir bénéficier de cette loi, il faut également être à jour du paiement des cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

Quelles sont les personnes couvertes par un contrat Madelin ?

Si vous êtes TNS, vous êtes rattaché à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) et vous bénéficiez de la même prise en charge de vos dépenses de santé par le régime obligatoire que les salariés.

Afin de compléter ces remboursements et de diminuer voire d’annuler votre reste à charge, vous devez souscrire une complémentaire santé. En optant pour une mutuelle éligible Madelin, vous avez la possibilité d’ajouter votre conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ainsi que vos enfants à charge. C’est donc toute votre famille qui est protégée, ce qui est particulièrement intéressant pour les familles nombreuses, puisque la cotisation reste la même quel que soit le nombre d’enfants.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de déduire l’ensemble des cotisations de vos revenus imposables.

Pourquoi choisir une mutuelle éligible Madelin ?

L’avantage des contrats Madelin est d’être conçus spécifiquement pour les TNS. Ils sont donc personnalisables et s’adaptent à vos besoins spécifiques dans les différentes disciplines médicales. Il vous est donc possible de moduler les garanties en optique, dentaire, audiologie, hospitalisation, médecines douces, etc. Les dépassements d’honoraires peuvent également être pris en charge.

Au même titre que les contrats individuels ou collectifs, les complémentaires santé Madelin sont des « contrats responsables », ce qui signifie qu’elles proposent un panier de soins minimal et qu’elles bénéficient de la réforme du 100 % santé ou reste à charge 0.

Enfin, une mutuelle éligible vous permet de bénéficier du tiers payant et donc de ne pas avoir d’avance de frais à effectuer.

Quel est le montant de la déduction fiscale dans le cadre d’un complémentaire santé Madelin ?

Si vous souscrivez une mutuelle Madelin, la déduction de vos cotisations est soumise à un plafond annuel déterminé notamment en fonction du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Il est ainsi de 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du Pass, le tout limité à 3 % de 8 Pass

(Pass 2024 : 46 368 €). Le plafond est déterminé en fonction des revenus de l’année N et non de l’année N-1.

NB : ce plafond s’applique pour les cotisations santé et prévoyance.

Exemple Vous déclarez un revenu de 65 000 €. Le plafond de déduction fiscale pour vos contrats santé et prévoyance Madelin sera donc de 5 516,94 € soit 3,75 % de 65 000 € + 7 % du Pass. Grâce à cette déduction, vous avez donc la possibilité de souscrire une complémentaire santé de qualité avec de bonnes garanties afin de vous protéger, vous et votre famille.

Les complémentaires santé éligibles Madelin de SMI

Afin de répondre au mieux aux attentes et aux besoins des travailleurs non-salariés, la mutuelle SMI propose trois offres dédiées aux indépendants.

SMI santé pro

Composée de cinq formules, notre complémentaire santé dédiée aux professionnels travailleurs non-salariés (TNS) s’adapte à vos besoins et à votre budget, quelle que soit votre situation !

Vous bénéficiez de garanties indispensables :

• jusqu’à 60 € par jour pour une chambre particulière en cas d’hospitalisation, y compris en ambulatoire ;
• jusqu’à 300 % de la base de remboursement pour des prothèses dentaires et 500 € par an en implantologie ;
• jusqu’à 350 € pour une paire de lunettes et 500 € pour la chirurgie réfractive ;
• un forfait automédication (y compris les vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale) allant jusqu’à 70 € ;
• jusqu’à 300 % de la base de remboursement pour l’orthodontie et jusqu’à 450 € par semestre si elle n’est pas remboursée par la Sécurité sociale ;
• jusqu’à 50 € par séance pour les médecines douces.

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SMI santé seniors pro

Composée de cinq formules, notre complémentaire santé s’adapte à vos besoins et à votre budget. Vous bénéficiez de garanties indispensables :

• jusqu’à 75 € par jour pour une chambre particulière en cas d’hospitalisation, y compris en ambulatoire ;
• jusqu’à 400 % de la base de remboursement pour les prothèses dentaires remboursées et 400 € pour les non remboursées ;
• un forfait allant jusqu’à 400 € pour la cure thermale ;
• un forfait automédication allant jusqu’à 80 € ;
• jusqu’à 350 % de la base de remboursement + 250 € par aide auditive ;
• un forfait jusqu’à 50 € pour les médecines douces et pour la pédicurie- podologie.

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SMI TNS confort

Une mutuelle haut de gamme éligible à la déduction fiscale proposée par la loi Madelin. En plus de niveaux de couverture élevés, votre contrat santé vous permet de bénéficier de prestations de qualité et de services qui améliorent votre bien-être au quotidien.

Avec SMI TNS confort, vos proches et vous bénéficiez des garanties suivantes :

• jusqu’à 102 € par jour pour une chambre particulière ;
• jusqu’à 670 % de la base de remboursement pour les prothèses dentaires remboursées et 550 € en implantologie ;
• jusqu’à 375 % de la base de remboursement pour l’orthodontie remboursée ;
• jusqu’à 520 € pour une paire de lunettes et 720 € pour la chirurgie réfractive ;
• jusqu’à 40 € par séance pour les médecines douces (ostéopathie, chiropractie et étiopathie) ;
• jusqu’à 651 € de prime versée en cas de naissance.