Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le site) est régie par les présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de :

– définir les conditions d’accès et d’utilisation des prestations offertes par la mutuelle SMI ;

– de préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et la mutuelle SMI.

Par utilisateur, il convient d’entendre la personne physique ou la personne morale ayant :

• accompli les formalités d’inscription aux services en ligne ;
• accepté les conditions générales d’utilisation ;
• procédé à la validation de son inscription.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à en respecter les dispositions. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec ces règles ainsi qu’avec les conditions d’utilisation qui y sont décrites, il est prié de ne pas utiliser le site.

Pour toute souscription d’un service en ligne, il est rappelé :

• que la signature doit être propre au signataire ;
• qu’elle doit être créée par des moyens sur lesquels le signataire peut garder un contrôle exclusif ;
• qu’elle doit résulter de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Le système ainsi déployé s’assure que les données numérisées :

• ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée ;
• ne peuvent être retrouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;
• peuvent être protégées de manières satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.

La mutuelle SMI se réserve le droit de librement modifier, compléter ou retirer certaines des présentes conditions à tout moment. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement. Le fait que l’utilisateur continue à utiliser le site implique qu’il en a accepté les conditions et termes tels qu’éventuellement modifiés.

Article 1. Objet du site

Le site a pour vocation essentielle de permettre aux utilisateurs de recueillir des informations générales et commerciales sur les prestations offertes par la mutuelle SMI et de permettre à tout adhérent de consulter son compte personnel à l’aide d’un code confidentiel et personnel.

La mutuelle SMI propose la souscription de complémentaires santé en ligne. L’étape de souscription sera régie par les présentes conditions générales d’utilisation. Elle pourra être effectuée par l’adhérent, sur son compte personnel, par voie de signature électronique. Si le souscripteur ne dispose pas déjà d’une garantie proposée par SMI, il pourra créer un compte personnel dès la date d’effet de son adhésion.

Article 2. Accessibilité au site

L’utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, notamment, l’utilisateur du Site doit être âgé de 18 ans révolus. La mutuelle SMI se réserve le droit de réclamer à tout moment la justification de cette autorisation.

La mutuelle SMI met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

Le site est en principe accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. La mutuelle SMI se réserve toutefois la possibilité, de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente, l’accès à tout ou partie du site, notamment pour raison technique (maintenance) sans préavis ni indemnité quelconque. Dans la mesure du possible, SMI s’efforcera toutefois d’informer ses utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. En tout état de cause, SMI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute modification, interruption ou suspension du site qu’elles soient volontaires ou non.

Article 3. Utilisation du site

SMI ne peut aucunement être tenue responsable de tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation de son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site web ou du système informatique des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site. Le Site est destiné à une utilisation à des fins personnelles uniquement. Le Site ne peut pas faire l’objet d’un quelconque usage commercial de la part de l’utilisateur.

L’utilisateur n’est pas autorisé à redistribuer, louer, vendre, modifier, décompiler, recompiler, désassembler, adapter, reproduire ou réduire toute information contenue sur le Site de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit, sous une forme exploitable ou non.

L’utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas le site à des fins illicites et s’engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.

L’utilisateur sera seul responsable de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct ou indirect de quelque nature que ce soit qu’il causera à SMI ou à des tiers, du fait d’une utilisation non conforme du site. En cas de violation par l’utilisateur de ses obligations légales et contractuelles, SMI se réserve le droit d’agir en justice afin de faire cesser toute violation et d’obtenir réparation de son préjudice.

Article 4. Codes d’accès

Tout adhérent souhaitant accéder à l’espace personnel se verra conférer un compte personnel auquel il pourra avoir accès grâce à des codes d’accès qui lui seront attribués. Ces codes, qui servent à protéger et à sécuriser les informations concernant les membres, sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être divulgués. À défaut, SMI décline toute responsabilité quant aux conséquences que cette divulgation pourrait avoir sur le dossier personnel du membre concerné.

L’on entend par « membre », au sens de cet article, toute personne physique ayant demandé son adhésion auprès de SMI..

Article 5. Informations et données personnelles

L’utilisateur est informé que SMI, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel le concernant.

Les informations et données personnelles de l’utilisateur sont nécessaires pour la réception d’un devis personnalisé concernant les offres commerciales proposées depuis le site ainsi que pour la gestion des contrats souscrits.

Ces informations sont également nécessaires pour tenir informé l’utilisateur des nouvelles offres commerciales proposées par SMI et ses partenaires et/ou d’assurer la bonne gestion des contrats qu’il a souscrits.

Tout refus de répondre aux questions obligatoires, signalées par un astérisque, sur les formulaires de demande de devis entrainera la non-réception d’un devis.

Le destinataire des données et informations personnelles collectées est SMI.

SMI met en œuvre tous les moyens destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers constitués à partir des données et informations personnelles collectées sur son site.

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux informations et données personnelles qui le concernent ainsi que de rectification et de suppression de ces données. De même, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement des informations et données personnelles le concernant, qu’il peut mettre en œuvre pour des motifs légitimes.

L’utilisateur peut exercer ces droits et obtenir communication des informations et données personnelles le concernant en s’adressant au délégué à la protection des données de SMI – 2 rue Laborde – CS 40041 – 75374 Paris cedex 08. Il doit accompagner sa demande d’une copie d’un titre d’identité.

Les informations et données personnelles de l’Utilisateur collectées par formulaire de demande de devis personnalisé seront conservées le temps nécessaire à la réalisation et à la transmission du devis.

L’utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède, ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 6. Données de connexion

Les données de connexion de l’utilisateur et les données relatives aux consultations du site effectuées par l’utilisateur pourront être utilisées par SMI afin de détecter d’éventuelles intrusions informatiques et de mesurer la fréquentation du site pour en faire une étude.

Le destinataire des données de connexion de l’utilisateur et des données relatives aux consultations du site effectuées par l’utilisateur est SMI.

Les données de connexion de l’utilisateur et les données relatives aux consultations du site effectuées par l’utilisateur seront conservées pendant une durée de 3 mois.

Article 7. Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site orientant l’utilisateur vers d’autres sites internet n’engagent pas la responsabilité de SMI, qui décline toute responsabilité, sans que cela soit exhaustif :

– quant au contenu des sites tiers et de manière générale de toute information et/ou donnée diffusées sur les sites tiers ;

– quant à tout préjudice matériel et/ou immatériel et /ou direct ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’utilisation de site tiers.

Toute personne physique ou morale souhaitant que soit établi un lien hypertexte à partir du site doit préalablement en demander l’autorisation. En aucun cas cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, ces liens devront être retirés à première demande de SMI.

L’établissement de liens hypertextes vers le site ne requiert pas d’autorisation préalable de SMI.

Article 8. Propriété intellectuelle

Crédits photographiques : Shutterstock

Le contenu du site, la structure générale ainsi que son savoir-faire et tous les textes, dessins, images animées ou non, marques, logos, photographies et personnages, ainsi que tous les autres contenus/adaptations figurant sur le site sous quelque format que ce soit, sont la propriété exclusive de SMI.

Toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de ces éléments à des fins autres que personnelles est soumise à l’accord préalable exprès de la Mutuelle Interprofessionnelle SMI.

Tous les droits de propriété intellectuelle qui se rattachent à ces éléments sont réservés sauf s’ils sont expressément autorisés : l’utilisateur peut télécharger une copie de certaines parties de ce site exclusivement pour une utilisation à des fins personnelles, sous réserve de ne pas modifier les informations et de conserver intactes les mentions de propriété.

À l’exclusion de cette utilisation susvisée, qui ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur le contenu copié, toute reproduction totale ou partielle des signes distinctifs de SMI tels que les noms de domaine, dénominations, logos, marques, dessins et modèles, ou œuvres de l’esprit effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de SMI est expressément prohibée, au sens des dispositions des livres I, III, V et VI du code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de SMI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles issus du livre I, III, V et VI du code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site, qui sont protégées selon le code de la propriété intellectuelle.

Article 9. Responsabilité de l’utilisation

L’utilisation du site se fait aux risques et périls de l’utilisateur, sous son entière responsabilité. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La mutuelle SMI ne consent aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre concernant notamment :

– le caractère exempt de virus ;

– les erreurs, modifications ou inexactitudes que peut comporter le site ;

– le caractère approprié ou l’aptitude du site à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l’utilisateur.

Tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation du site l’est aux risques et périls de l’utilisateur et SMI ne sera aucunement responsable des pertes de données, dommages causés à l’ordinateur de l’utilisateur. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient écrits ou oraux, obtenus par l’utilisateur du Site n’est susceptible de créer une quelconque garantie non expressément prévue aux présentes conditions.

En aucun cas SMI ne saurait être tenus responsable de tout préjudice matériel et/ou immatériel et /ou direct ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’utilisation ou par l’impossibilité d’utilisation du site.

Article 10. Fermeture d’un compte membre

La mutuelle SMI a le droit de mettre fin sans préavis à l’inscription en tant que membre d’un utilisateur et de fermer son compte si ce membre enfreint les présentes conditions générales d’utilisation.

Le membre peut supprimer son compte de sa propre initiative en adressant un courrier en ce sens à : SMI – 2 rue Laborde – CS 40041 – 75374 Paris cedex 08.

Est entendu que la fermeture d’un compte membre, qu’elle soit de l’initiative de la mutuelle SMI ou du membre lui-même, n’entraine aucunement la résiliation des contrats auxquels l’utilisateur aura souscrit en ligne.

Les informations et données personnelles de l’utilisateur, qui auront été collectées depuis le Site, seront conservées dans les conditions des articles 5 et 7 des présentes.

Article 11. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.

 Article 12. Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.