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Si vos ressources sont trop faibles pour payer une mutuelle et limitent votre accès aux soins, l’Assurance maladie peut vous faire bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Créée en 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) remplace la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (Aide à la complémentaire santé). Son rôle est de vous permettre d’être remboursé de la part complémentaire des dépenses de santé (le ticket modérateur), en plus de la part remboursée par la Sécurité sociale. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées intégralement, dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie.
Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire est une aide pour régler vos dépenses de santé en fonction de vos ressources. Si vous justifiez d’une résidence stable et régulière en France, vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle ou totale des cotisations à une complémentaire santé.
Grâce à la C2S, vous ne payez pas :
- le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital, etc. ;
- les médicaments ;
- les équipements médicaux tels que les béquilles, les fauteuils roulants, les pansements, etc. ;
- la majorité des lunettes, prothèses dentaires et auditives.
Vous êtes par ailleurs exempté de la franchise médicale et de la participation forfaitaire de 1 €.
Vos frais médicaux sont réglés par le régime obligatoire et par la mutuelle que vous choisissez pour gérer la complémentaire santé solidaire.
À noter : les dépassements d’honoraires restant à votre charge, il est important de consulter des praticiens conventionnés de secteur 1 qui respectent les tarifs de convention fixés par l’Assurance maladie et de vous inscrire dans le parcours de soins coordonnés, ce qui signifie que vous devez d’abord consulter votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste.
Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
Pour bénéficier de la C2S, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- résider en France sans interruption depuis plus de trois mois ;
- bénéficier d’un régime obligatoire de Sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France depuis plus de trois mois ;
- être inscrit dans un établissement d’enseignement en France ;
- faire un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois ;
- percevoir certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.) ;
- avoir effectué un volontariat international à l’étranger et n’avoir pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
À noter : si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez obtenir une adresse administrative.
Qui est couvert par la complémentaire santé solidaire ?
La CSS couvre l’intégralité du foyer, c’est-à-dire :
- l’assuré principal ;
- son conjoint, concubin ou Pacsé ;
- ses enfants, ceux de son conjoint, concubin ou pacsé âgés de moins de 25 ans rattachés au foyer fiscal du demandeur ;
- ses enfants, ceux de son conjoint, concubin ou pacsé âgés de moins de 25 ans vivant sous le même toit que le demandeur et ayant effectué une déclaration d’impôt sur le revenu en leur nom propre.
À noter : l’attribution de la CSS est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du RSA.
Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de la C2S ?
Pour bénéficier d’une complémentaire santé solidaire, vous devez remplir certaines conditions de revenus. En fonction de ceux-ci, la CSS sera gratuite ou payante.
Si vos revenus n’excèdent pas ceux mentionnés dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite.
Plafond des ressources pour l’attribution de la C2S gratuite
| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources |
| 1 personne | 9 719 € |
| 2 personnes | 14 578 € |
| 3 personnes | 17 494 € |
| 4 personnes | 20 409 € |
| Par personne en plus | 3 887 € |
Si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante, la complémentaire santé solidaire est payante.
Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S payante
| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources |
| 1 personne | Entre 9 719 € et 13 120 € |
| 2 personnes | Entre 14 578 € et 19 680 € |
| 3 personnes | Entre 17 494 € et 23 616 € |
| 4 personnes | Entre 20 409 €et 27 553 € |
| Par personne en plus | Entre 3 887 € et 5 248 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Par exemple, vous faites une demande le 12 février 2024. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2023 au 31 décembre.
Si vous avez de l’épargne soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp, etc.), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
Quelles mutuelles proposent la complémentaire santé solidaire ?
Afin de connaître les organismes gérant des contrats de C2S, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère des solidarités et de la santé qui communique la liste des organismes complémentaires gestionnaires de la complémentaire santé solidaire.
Comment effectuer une demande de complémentaire santé solidaire ?
Il existe deux modalités de demande de la C2S :
- en ligne sur votre compte Ameli ;
Il vous suffit de remplir un formulaire et de joindre votre dernier avis d’imposition, de taxe foncière (si vous êtes propriétaire) et de taxe d’habitation. Ces documents sont à fournir même si vous n’êtes pas imposable ;
- par courrier.
Vous devez pour cela remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’adresser à votre caisse d’Assurance maladie accompagné de votre dernier avis d’imposition, de taxe foncière (si vous êtes propriétaire) et de taxe d’habitation. Ces documents sont à fournir même si vous n’êtes pas imposable.
À réception de votre demande, votre caisse d’Assurance maladie étudie votre dossier et vous fait part de sa décision au plus tard deux mois après réception de votre demande. Si vous n’obtenez pas de réponse au-delà de ce délai, cela signifie que votre demande a été acceptée.
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
La C2S est valable pendant un an et elle est renouvelable. Il faut effectuer une nouvelle demande quatre et deux mois avant l’échéance de la complémentaire en cours. Le dossier de renouvellement est le même que pour la première demande.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
