Quelle protection sociale pour les micro-entrepreneurs ?

La création de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et la suppression du RSI

La création de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) résulte de la suppression progressive du RSI (Régime social des indépendants) entre 2018 et 2020. Créé en 2006 pour simplifier la protection sociale des travailleurs non-salariés, le RSI a été critiqué pour ses nombreux dysfonctionnements, notamment informatiques.

En 2018, une réforme a été engagée pour garantir aux indépendants une protection sociale fiable, comparable à celle des salariés. La SSI a ainsi vu le jour, reprenant les missions du RSI :

• verser les prestations maladie, retraite de base aux artisans, commerçants et professions libérales non réglementées ;
• recouvrer les cotisations et contributions pour le compte de l’Urssaf ;
• conseiller les entrepreneurs sur leur protection sociale ;
• mener des actions de prévention santé.

Mais cette transition vers la SSI n’était que provisoire. L’objectif final était d’intégrer totalement les travailleurs indépendants au régime général de Sécurité sociale. Un processus réalisé sur deux ans :

• en 2019, les nouveaux micro-entrepreneurs ont été affiliés d’office à la CPAM ;
• début 2020, les « anciens » micro-entrepreneurs (avant 2019) ont basculé à leur tour au régime général.

Aujourd’hui, la CPAM est donc l’unique interlocuteur des micro-entrepreneurs pour leur couverture santé, quel que soit leur profil. Leurs remboursements sont intégralement gérés par le régime général.

Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?

La SSI couvre l’ensemble des travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs :

• artisans et commerçants ;
• professions libérales ;
• industriels ;
• entrepreneurs individuels ;
• gérants et associés de certaines formes de sociétés.

Leurs ayants droit (conjoints, enfants) sont également affiliés à ce régime. 

Une exception toutefois pour les professions libérales réglementées (médecins, avocats, etc.) et celles qui étaient précédemment rattachées à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse). Ces dernières avaient la possibilité, jusqu’à fin 2023, de choisir entre la Cipav et la SSI pour leur protection vieillesse-invalidité-décès. Passé ce délai, elles seront automatiquement affiliées à la SSI.

Les exploitants agricoles ne sont pas non plus concernés par ce régime. Ils restent couverts par la MSA (Mutualité sociale agricole).

Comment fonctionne la protection sociale des micro-entrepreneurs ?

Concrètement, la protection sociale des auto-entrepreneurs est gérée par trois organismes :

• la CPAM, pour la couverture maladie-maternité et le remboursement des soins ;
• l’Urssaf, pour le recouvrement des cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires ;
• les caisses régionales (Carsat, CGSS, etc.), pour la gestion de la retraite de base et complémentaire

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs financent différentes prestations :

• l’assurance maladie-maternité ;
• les indemnités journalières ;
• l’assurance vieillesse et l’invalidité-décès ;
• les allocations familiales ;
• la formation professionnelle ;
• la CSG et la CRDS.

Si le statut offre une couverture sociale de base, elle reste limitée en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de chômage. D’où l’intérêt de souscrire une prévoyance ou une assurance chômage complémentaires.

Quelles sont les cotisations sociales des auto-entrepreneurs ?

Le montant des cotisations sociales diffère selon la nature de l’activité du micro-entrepreneur. Un taux forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires réalisé chaque mois ou trimestre :

• 12,3 % pour les activités d’achat/revente et de fourniture de logement ;
• 21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
• 21,1 % pour les professions libérales relevant de la SSI ;
• 21,2 % pour celles relevant de la Cipav.

Ces cotisations et contributions sociales sont prélevées par l’Urssaf lors de chaque déclaration de chiffre d’affaires. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation n’est due.

Les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’Acre (aide à la création d’entreprise) profitent d’un taux minoré pendant les douze premiers mois d’activité.

À noter que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, optionnel, s’ajoute à ces pourcentages.

Quelle couverture santé et quels remboursements pour les micro-entrepreneurs ?

Pour leurs frais de santé, les micro-entrepreneurs bénéficient des mêmes taux de remboursement que les salariés du régime général. La prise en charge des soins courants, des médicaments ou des hospitalisations est donc identique.

L’Assurance maladie rembourse ainsi, selon les cas :

• 70 % des honoraires médicaux dans le cadre du parcours de soins ;
• 60 % des honoraires des auxiliaires médicaux (infirmiers, kinés, etc.) ;
• 60 % des analyses médicales (jusqu’à 100 % pour certains actes) ;
• 65 à 100 % des médicaments ;
• 80 à 100 % des frais hospitaliers.

Des participations forfaitaires (1 €) et des franchises médicales (0,50 € sur les boîtes de médicaments par exemple) restent à la charge du patient. La souscription d’une complémentaire santé est vivement recommandée pour réduire le reste à charge, notamment pour l’optique et le dentaire.

Quelles conditions pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ?  

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées affiliés à la SSI peuvent percevoir des indemnités journalières (IJ).

Mais plusieurs conditions doivent être remplies :

• justifier d’au moins un an d’affiliation continue à l’Assurance maladie des indépendants ;
• réaliser un revenu annuel supérieur à 4 208 € (après abattement) sur les trois années précédentes.

Le montant des IJ est égal à 1/730^e du revenu annuel moyen, avec un plancher de 6,35 € et un plafond de 63,52 € par jour en 2024. Ceux qui déclarent un revenu inférieur à 4 208 € n’y ont pas droit.

Ces indemnités sont versées après un délai de carence de trois jours, dans la limite de trois cent soixante jours sur trois ans. En cas d’affection longue durée (ALD) ou de soins de longue durée (SLD), elles peuvent être prolongées jusqu’à trois ans.

Les professions libérales réglementées affiliées à la Cipav bénéficient d’IJ plafonnées à 190,55 € par jour.

Quels sont les droits des auto-entrepreneurs en cas de maternité ou paternité ?

La SSI prévoit également des prestations spécifiques pour les congés maternité et paternité des micro-entrepreneurs.

La durée du congé maternité est la même que pour les salariées : six semaines avant et dix semaines après la naissance, soit seize semaines au total.

Pour en bénéficier, la cheffe d’entreprise doit :

• justifier d’au moins dix mois d’affiliation ;
• cesser totalement son activité non-salariée pendant le congé ;
• prendre ce congé dans les six mois suivant la naissance ou l’adoption.

Elle peut alors percevoir des indemnités journalières forfaitaires, ainsi qu’une allocation de repos maternel. Mais leurs montants diffèrent selon les revenus de la micro-entrepreneuse sur les trois années précédentes :

• pour un revenu supérieur à 4 208 € par an, elle touchera 63,52 € par jour d’IJ et 3 864 € d’allocation (versés en deux fois) ;
• pour un revenu inférieur à ce seuil, ces montants seront divisés par dix, à 6,35 € par jour d’IJ et 386,40 € d’allocation.

Le congé paternité, lui, a été porté à vingt-cinq jours consécutifs depuis juillet 2021. Là encore, le père auto-entrepreneur doit cesser son activité et justifier de dix mois d’affiliation au minimum.

Comment les micro-entrepreneurs acquièrent-ils des droits à la retraite ?

Les micro-entrepreneurs, comme les autres travailleurs indépendants, acquièrent des droits à la retraite en fonction des cotisations sociales versées.

La validation des trimestres se base sur leur chiffre d’affaires, après abattement. Les seuils de chiffre d’affaires à atteindre diffèrent d’une activité à l’autre :

Activité	Chiffre d’affaires minimum pour valider quatre trimestres
Achat/revente et locations meublées (BIC	24 132 €
Prestations de service artisanales et commerciales (BIC)	14 001 €
Professions libérales relevant de la SSI (BNC)	10 249 €
Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)	10 595 €

Attention, même en cas de cumul d’activités, il n’est pas possible de valider plus de quatre trimestres par an tous régimes confondus.

La retraite des indépendants comporte une retraite de base, fonction de la durée de cotisation, et une retraite complémentaire, par points.

Les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier d’une assurance chômage ?

Bonne nouvelle, depuis novembre 2019, les micro-entrepreneurs qui cessent leur activité peuvent bénéficier d’une allocation chômage spécifique : l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI).

D’un montant forfaitaire de 26,30 € par jour (environ 800 € par mois), elle est versée pendant une durée limitée de six mois.

Pour y prétendre, plusieurs critères sont requis : 

• avoir exercé l’activité non salariée pendant au moins deux ans sans interruption ;
• la cesser pour cause de liquidation/redressement judiciaire ou faute de viabilité économique ;
• justifier de revenus supérieurs à 10 000 € par an sur l’une des deux dernières années d’activité ;
• être en recherche effective d’emploi et percevoir des ressources inférieures au RSA (635,70 € par mois).

Comment optimiser sa protection sociale en cumulant le statut d’auto-entrepreneur et de salarié ?

Cumuler une activité de micro-entrepreneur et de salarié permet d’optimiser sa couverture sociale. En effet, l’auto-entrepreneur cotise alors aux deux régimes :

• au régime général, en tant que salarié ;
• à la Sécurité sociale des indépendants, en tant que travailleur non salarié.

Dans cette situation de pluriactivité, le micro-entrepreneur sera remboursé de ses frais de santé ou percevra des indemnités journalières de la caisse à laquelle il était affilié en premier.

Par exemple, si l’activité salariée est antérieure au lancement de l’auto-entreprise, c’est le régime général qui prendra en charge les prestations maladie-maternité.

En matière de retraite, le cumul d’activités permet d’acquérir des droits dans les deux régimes. Le micro-entrepreneur valide donc des trimestres de retraite et cumule des points pour sa pension complémentaire à la fois en tant que salarié et indépendant. Un bon moyen d’améliorer le montant futur de sa pension !

L’auto-entrepreneur salarié reste affilié à l’assurance chômage au titre de son contrat de travail. En cas de perte d’emploi, il pourra donc prétendre à une indemnisation par France travail.

Quelles solutions complémentaires pour renforcer la couverture sociale des travailleurs indépendants ?

Pour compléter les prestations parfois limitées de la SSI, les micro-entrepreneurs ont tout intérêt à souscrire des assurances complémentaires. Notamment :

• une complémentaire santé pour réduire le reste à charge, en particulier pour l’optique, le dentaire et les dépassements d’honoraires. Certaines mutuelles proposent des contrats dédiés aux travailleurs indépendants ;
• un contrat de prévoyance couvrant les risques d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Il permet de maintenir ses revenus et de protéger sa famille en cas de coup dur. Là encore, des offres sur-mesure existent pour les micro-entrepreneurs ;
• une assurance perte d’emploi, en complément de l’ATI, pour sécuriser ses revenus en cas de cessation d’activité. Ce type de contrat prévoit le versement d’indemnités pendant une période déterminée.

En résumé, bien comprendre le fonctionnement de sa protection sociale est essentiel pour tout auto-entrepreneur. Cela permet de faire les bons choix en matière d’assurance, afin d’entreprendre sereinement. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour trouver les solutions les plus adaptées à votre situation.