Portabilité de la mutuelle : quelles conditions remplir pour en bénéficier ?

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle est un dispositif qui permet aux salariés de continuer à bénéficier de leur mutuelle d’entreprise après leur départ, et ce gratuitement. Elle a été instaurée dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013.

L’objectif de la portabilité est d’éviter une rupture de couverture santé pour les salariés entre deux emplois. Ainsi, pendant leur période de chômage, ils peuvent maintenir les garanties de frais de santé dont ils disposaient chez leur précédent employeur.

Comment fonctionne la portabilité ?

Le principe de la portabilité est le maintien gratuit des garanties de santé collectives du salarié après son départ de l’entreprise. Concrètement, l’ancien salarié continue de bénéficier de la complémentaire santé de son entreprise  comme s’il était toujours en poste.

Ce maintien des droits s’étend également à sa famille et à ses enfants s’ils étaient couverts par le contrat collectif. Ils profitent ainsi des mêmes garanties sans avoir à régler de cotisations.

Le financement du dispositif de portabilité est inclus dans les cotisations de l’entreprise et des salariés encore en poste. Une partie de ces cotisations sert à constituer des réserves permettant de financer le maintien des droits des salariés quittant l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

Pour bénéficier de la portabilité de sa mutuelle d’entreprise, le salarié doit remplir plusieurs conditions :

• avoir adhéré au contrat collectif mis en place par l’employeur avant son départ ;
• justifier d’une ancienneté minimale d’un mois au sein de l’entreprise ;
• son départ doit être lié à une rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage (licenciement sauf pour faute lourde, fin de CDD, démission légitime, rupture conventionnelle, etc.) ;
• être indemnisé par France Travail suite à la perte de son emploi.

Seul un licenciement pour faute lourde exclut le bénéfice de la portabilité. Pour les autres motifs de rupture éligibles, le maintien des garanties s’applique automatiquement.

Quelles garanties sont maintenues pendant la portabilité ?

Pendant la portabilité, l’ancien salarié conserve à l’identique les garanties et remboursements dont il bénéficiait en tant que salarié. Il n’y a aucun changement dans les prestations de sa complémentaire santé.

De plus, si son contrat couvre également son conjoint et ses enfants, ceux-ci continuent aussi d’être protégés dans les mêmes conditions qu’auparavant. La portabilité s’applique à l’ensemble des bénéficiaires.

La portabilité est totalement gratuite pour l’ancien salarié et ses ayants droit éventuels. Aucune cotisation n’est à régler pendant toute sa durée.

Un mécanisme similaire existe pour les garanties prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Les anciens salariés qui en bénéficiaient peuvent aussi les conserver gratuitement comme pour leur mutuelle santé.

Quelle est la durée de la portabilité ?

Le point de départ de la portabilité est la date de fin du contrat de travail. Le maintien des droits débute dès le lendemain de la cessation du contrat.

La durée de la portabilité est calquée sur la période d’indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur).

Concrètement, pour un CDD de cinq mois suivi de droits au chômage, la portabilité durera cinq mois. Si ce CDD faisait suite à un autre de trois mois chez le même employeur, la portabilité sera alors de huit mois au total.

Cependant, la loi prévoit une durée maximale de portabilité de douze mois. Ainsi, même avec des contrats successifs plus longs chez le dernier employeur, le maintien des droits ne pourra dépasser un an.

Quelles sont les formalités pour l’ancien salarié ?

Les démarches liées à la portabilité sont gérées par l’employeur auprès de l’organisme assureur. C’est lui qui informe la mutuelle du départ du salarié et de son droit au maintien des garanties.

L’employeur a aussi l’obligation de mentionner le bénéfice de la portabilité sur le certificat de travail remis à l’ancien salarié au moment de son départ.

De son côté, l’ex-salarié doit simplement transmettre à sa mutuelle un justificatif de son indemnisation par France Travail. C’est la seule formalité qui lui incombe pour faire valoir ses droits.

Il devra également informer l’organisme assureur en cas de reprise d’emploi avant la fin de sa période de portabilité afin d’y mettre un terme.

Comment s’arrête le bénéfice de la portabilité ?

Le maintien des garanties au titre de la portabilité cesse dans plusieurs cas :

• lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi, même si celui-ci ne lui donne pas droit à une mutuelle ;
• quand la période de portabilité, calculée sur la base du dernier contrat, arrive à échéance ;
• si la durée totale de portabilité de douze mois est atteinte, quelle que soit la durée du dernier contrat ;
• lorsque l’ex-salarié n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, pour radiation par exemple ;
• en cas de départ en retraite pendant la période de portabilité.

Quand le maintien des droits s’arrête sans reprise d’emploi, l’organisme assureur doit alors proposer à l’ancien salarié de conserver sa mutuelle à titre individuel. Il dispose pour cela d’un délai de six mois et devra s’acquitter de cotisations.

La fin de la portabilité peut donc être l’occasion de souscrire une complémentaire santé individuelle  plus en phase avec ses nouveaux besoins. C’est souvent une meilleure option que de garder l’ancienne mutuelle d’entreprise à ses frais.