Capital décès : conditions et démarches

Qu’est-ce que le capital décès ?

Le capital décès est une somme d’argent versée aux proches d’une personne décédée. Il s’agit d’une indemnité permettant aux bénéficiaires de faire face à d’éventuelles difficultés financières à la suite de la disparition de l’assuré. Ce capital peut être versé par l’Assurance maladie dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale, mais aussi par des contrats de prévoyance individuelle ou collective souscrits par le défunt de son vivant.

Qui peut bénéficier du capital décès de la Sécurité sociale ?

Le capital décès de la Sécurité sociale est attribué aux bénéficiaires dits prioritaires. Il s’agit des personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, par exemple le conjoint sans activité professionnelle ou les enfants.

L’attribution du capital décès de la Sécurité sociale se fait selon l’ordre de priorité des bénéficiaires :

1. d’abord au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin à charge ;
2. ensuite aux enfants à charge ;
3. puis aux parents ou grands-parents à charge.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang (par exemple plusieurs enfants), le capital décès est partagé de façon égale entre eux.

Pour ouvrir droit au capital décès, le défunt devait avoir été cotisant à l’un des régimes obligatoires pendant les trois derniers mois précédant son décès. Ce droit est ouvert si le défunt était :

• salarié ;
• chômeur indemnisé ;
• bénéficiaire d’une pension d’invalidité ;
• bénéficiaire d’une rente AT/MP avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %.

Quel est le montant du capital décès versé par la Sécurité sociale ?

Le montant du capital décès versé par la Sécurité sociale est forfaitaire. Il est revalorisé chaque année. Il s’élève à 3 910 € depuis le 1^er avril 2024.

Les enfants de travailleurs indépendants peuvent également percevoir un capital supplémentaire par enfant, s’ils sont financièrement à charge et ont moins de 20 ans ou sont en situation de handicap.

À noter que ce capital décès n’est pas imposable.

Comment bénéficier d’un capital décès complémentaire avec une assurance prévoyance ?

Les contrats de prévoyance, qu’ils soient individuels ou collectifs (via l’employeur), permettent de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale en cas de décès de l’assuré. Ils permettent donc de mieux protéger financièrement sa famille.

Les contrats de prévoyance collectifs sont négociés par l’employeur. Il est important de se renseigner sur leurs modalités et les montants prévus.

En souscrivant une assurance décès individuelle, vous pouvez choisir librement le montant du capital dont disposeront vos proches. Il est généralement recommandé de prévoir au moins un an de salaire pour couvrir les charges, voire jusqu’à cinq ans si vous avez plusieurs enfants à charge dont vous souhaitez financer les études.

Quels sont les délais pour demander le versement du capital décès ?

Les délais pour demander le capital décès varient selon le statut du bénéficiaire :

• un bénéficiaire prioritaire a un mois après le décès pour faire valoir sa priorité. Passé ce délai, il perd son statut prioritaire mais peut quand même faire une demande pendant deux ans ;
• un bénéficiaire non prioritaire doit faire sa demande dans les deux ans suivant le décès.

Pour le capital décès de la Sécurité sociale, le versement est fait en une seule fois après réception du dossier complet.

Pour une assurance prévoyance, le capital est généralement versé aux bénéficiaires dans les quinze jours suivant la réception du dossier, selon les modalités prévues au contrat.

 Quelles sont les démarches pour percevoir le capital décès de la Sécurité sociale ?

Le capital décès de la Sécurité sociale n’est pas attribué automatiquement. Pour le percevoir, il faut en faire la demande en envoyant à la caisse d’Assurance maladie (CPAM) du défunt :

• le formulaire Cerfa n°10431*01 de demande de capital décès ;
• un certificat de décès ;
• la copie d’une pièce prouvant le lien de parenté avec le défunt (livret de famille par exemple) ;
• un justificatif prouvant l’affiliation du défunt à l’assurance maladie (bulletins de salaire, notification de rente, etc.).

L’ensemble doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM dont dépendait la personne décédée.

Le capital décès peut-il se cumuler avec d’autres prestations ?

Oui, le capital décès peut se cumuler avec d’autres prestations, notamment :

• le capital décès complémentaire versé par une assurance prévoyance individuelle ou collective souscrite par le défunt ;
• certaines prestations de réversion comme la pension de réversion ;
• des aides spécifiques en cas de décès accidentel (indemnisation par le responsable de l’accident, fonds de garantie des victimes, etc.).

Cependant le capital décès est déduit des sommes perçues au titre de l’action successorale contre le responsable d’un accident ayant entraîné le décès.

Quelles sont les conditions de versement du capital décès par l’assurance ?

Les conditions de versement du capital décès par l’assurance dépendent des clauses prévues dans le contrat souscrit. Généralement, il faut que le décès survienne pendant la période de couverture du contrat.

Des exclusions de garantie peuvent aussi être prévues, notamment en cas de :

• suicide de l’assuré (dans un certain délai après souscription) ;
• décès lié à une activité ou un sport à risque explicitement exclu ;
• décès résultant d’un fait intentionnel de l’assuré (participation à une rixe par exemple).

Dans ces situations, le capital décès peut ne pas être versé par l’assurance. Il est donc important de bien lire les clauses du contrat avant de souscrire.

Qui contacter pour obtenir de l’aide dans ses démarches ?

Pour être accompagné dans vos démarches suite à un décès, vous pouvez contacter :

• la CPAM ou la MSA dont dépendait le défunt pour le capital décès du régime général et la prise en charge des frais d’obsèques ;
• l’employeur du défunt pour connaître les garanties prévues par le contrat de prévoyance d’entreprise ;
• un organisme d’aide aux démarches après décès qui vous aide à constituer votre dossier ;
• une association spécialisée qui accompagne les familles à la suite d’un deuil ;
• le service social de votre commune ou département qui peut vous orienter et vous aider à monter des dossiers d’aide financière.

N’hésitez pas à vous faire épauler dans ces démarches administratives qui peuvent être complexes dans ces moments difficiles. Des professionnels sont là pour vous aider.