Prévoyance collective et pension d'invalidité : comment les cumuler ?

Définition et fonctionnement de la pension d’invalidité

La pension d’invalidité est versée par la Sécurité sociale aux personnes dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers (66 %) en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Elle a pour objectif de compenser partiellement la perte de salaire subie.

Pour bénéficier de cette pension, il faut remplir plusieurs conditions :

• avoir moins de 62 ans ;
• être affilié depuis au moins douze mois à l’Assurance maladie à la date de la demande ;
• justifier d’une durée minimale d’activité ou de cotisations (600 heures de travail ou cotisations sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des douze derniers mois).

La demande de pension d’invalidité peut être effectuée à l’initiative de l’assuré ou de sa caisse d’Assurance maladie (CPAM ou MSA). Un médecin-conseil évalue alors la perte de capacité de travail en fonction de critères médicaux et professionnels.

Cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et allocations

Cumul avec des revenus professionnels (salariés et non-salariés)

Il est possible de cumuler la pension d’invalidité avec un salaire ou des revenus non-salariés, dans la limite d’un certain plafond. Celui-ci est fixé soit en fonction du salaire de la dernière année d’activité avant l’invalidité, soit en fonction du salaire annuel moyen des dix meilleures années, dans la limite de 5 796 € par mois en 2023.

Lorsque ce seuil est dépassé, le montant de la pension d’invalidité est réduit de 50% du montant qui excède le plafond.

Pour les salariés, la comparaison des revenus s’effectue tous les trois mois en prenant en compte le salaire trimestriel brut (primes incluses) sur une période de douze mois glissants.

Exemple : pour une pension versée en mars 2024, les revenus pris en compte vont de février 2023 à janvier 2024.

Pour les non-salariés, la comparaison se fait annuellement en prenant les revenus de l’année civile précédant celle du contrôle. Une déclaration de ressources doit être faite tous les ans.

Cumul avec une rente liée à un accident du travail

Le cumul est autorisé si l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont différents de ceux ayant entraîné l’invalidité. La pension d’invalidité ajoutée à la rente AT/MP ne doit toutefois pas dépasser le salaire d’un travailleur valide exerçant la même activité.

Cumul avec des allocations de chômage

Cela dépend de la catégorie d’invalidité :

• en 1^re catégorie, la pension est cumulable intégralement avec les allocations chômage ;
• en 2^e et 3^e catégories, le cumul est possible uniquement si la pension était déjà perçue en plus du salaire avant le chômage. Sinon, le montant des allocations chômage est diminué de celui de la pension.

Cumul avec une rente versée au titre d’un contrat de prévoyance

Le cumul est intégralement possible, sans limite. Les indemnités versées par la prévoyance n’entrent pas dans le calcul des ressources effectué par la Sécurité sociale.

Cumul avec une pension d’invalidité agricole

Le cumul est possible si l’invalidité n’a pas la même origine que celle ouvrant droit à la pension d’invalidité agricole. Le total des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire d’un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.

Cumul avec une pension d’invalidité versée par un régime spécial

Les mêmes règles que pour la pension d’invalidité agricole s’appliquent.

Cumul avec une pension d’invalidité militaire

Si l’invalidité militaire est différente de celle prise en charge par la pension civile et entraîne une incapacité au moins égale aux 2/3, le cumul est autorisé dans la limite du salaire d’un travailleur valide exerçant la même activité.

Complémentarité entre prévoyance collective et pension d’invalidité

Définition et principes de la prévoyance collective

La prévoyance collective est un contrat d’assurance  souscrit par une entreprise au bénéfice de tout ou partie de ses salariés. Elle vient compléter les prestations de la Sécurité sociale afin de maintenir les revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité, décès…

Son caractère collectif permet de mutualiser les risques et donc de proposer des garanties plus avantageuses à un coût réduit par rapport à un contrat individuel.

La mise en place d’un contrat collectif est obligatoire pour les salariés cadres et dans certaines branches, via les conventions collectives. Pour les autres, elle est facultative mais fortement conseillée pour réduire la perte de revenus en cas de coups durs.

Les cotisations sont en général réparties entre l’employeur et le salarié. Elles bénéficient d’exonérations sociales et fiscales.

Garanties de prévoyance collective couvrant le risque invalidité

Les contrats de prévoyance collective proposent différentes garanties dont notamment :

• le versement d’une rente en complément de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Elle permet de compenser davantage la perte de revenus, parfois jusqu’à 100 % du salaire. La rente est versée mensuellement, jusqu’au départ à la retraite ;
• le versement d’un capital forfaitaire pour faire face aux conséquences financières de l’invalidité (aménagement du logement, remboursement de prêt, etc.). Il est versé en une fois ;
• des prestations d’assistance : aide aux démarches administratives, soutien psychologique, garde d’enfants, aide-ménagère, etc.

L’invalidité au sens du contrat de prévoyance est proche de la définition retenue par la Sécurité sociale (réduction des 2/3 de la capacité de travail). Certains contrats distinguent incapacité (moins de 66 %), invalidité (de 66 à 100 %) et invalidité absolue et définitive (perte totale et irréversible d’autonomie).

Modalités de versement des prestations de prévoyance collective en cas d’invalidité

Le versement des prestations est déclenché après étude du dossier par l’organisme assureur. L’assuré doit fournir un certain nombre de justificatifs : notification d’invalidité, justificatifs de revenus, certificats médicaux, etc.

La rente est ensuite versée mensuellement, à terme échu, jusqu’à la fin de l’invalidité ou le départ en retraite. Comme la pension de la Sécurité sociale, elle est revalorisée chaque année.

Le capital, s’il est prévu au contrat, est versé en une seule fois.

Les garanties d’assistance sont délivrées par un prestataire sous la forme de services (mise à disposition de personnel, prise en charge financière, etc.).

Avantages du cumul entre pension d’invalidité et prévoyance collective

Grâce au contrat collectif souscrit par son employeur, le salarié peut bénéficier d’un complément de revenus important qui vient s’ajouter à la pension de base versée par la Sécurité sociale. La perte financière liée à l’invalidité est ainsi réduite.

De plus, certaines prestations, comme l’assistance ou le capital invalidité, ne sont pas prévues par la protection sociale obligatoire. La prévoyance permet une meilleure prise en charge des conséquences de l’invalidité.

Enfin, ces garanties étant négociées collectivement, elles sont moins coûteuses que des contrats individuels.

Démarches et interlocuteurs pour faire valoir ses droits

Rôle de la Sécurité sociale (CPAM, MSA) dans l’attribution de la pension d’invalidité 

C’est l’Assurance maladie qui évalue la capacité de travail et attribue la pension d’invalidité. 

Le médecin-conseil de la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) se prononce sur l’état de santé de l’assuré. Il fixe la catégorie d’invalidité en fonction de critères médicaux et professionnels.

La caisse envoie ensuite une notification d’attribution mentionnant la catégorie, le montant et la date d’effet de la pension.

En cas de désaccord, l’assuré peut déposer un recours amiable auprès de la commission médicale de sa caisse, dans un délai de deux mois à compter de la notification. En cas de nouveau refus, il peut saisir le tribunal judiciaire.

Formalités de déclaration et de suivi auprès de l’organisme de prévoyance

Pour obtenir le versement des prestations de prévoyance, l’assuré doit effectuer une déclaration de sinistre auprès de l’organisme assureur, via son employeur.

Il doit joindre un dossier complet comportant différents justificatifs :

• notification d’attribution de la pension d’invalidité par la Sécurité sociale ;
• justificatifs d’identité ;
• relevé d’identité bancaire ;
• certificats médicaux, examens complémentaires, etc.

Le service médical de l’organisme de prévoyance étudie le dossier et détermine le droit aux prestations, conformément au contrat. L’assuré reçoit ensuite une notification d’attribution.

Ensuite, l’assuré doit fournir régulièrement des justificatifs attestant de la persistance de son état (certificats médicaux, attestations de paiement de la pension de la Sécurité sociale, etc.) pour permettre le contrôle de son droit et la poursuite du versement des prestations.

Recours possibles en cas de refus ou de désaccord sur le montant des prestations

Si l’assuré conteste la décision de l’organisme de prévoyance, il peut effectuer un recours gracieux directement auprès du service concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit être envoyé dans les deux mois suivant la notification de refus et exposer précisément les motifs de la contestation.

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l’assuré peut saisir le médiateur de l’organisme de prévoyance, personne indépendante et impartiale qui tentera de trouver une solution amiable au différend.

Si le litige persiste, une procédure contentieuse peut être engagée devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable de l’organisme de prévoyance. Un avocat n’est pas obligatoire.

En cas de jugement défavorable, l’assuré a un mois pour faire appel. En dernier recours, il est possible de se pourvoir en cassation.