Prévoyance pour les intérimaires : cadre réglementaire et avantages

Le cadre réglementaire de la prévoyance pour les intérimaires

Le régime de prévoyance des intérimaires est encadré par l’accord de branche du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres. Cet accord a été conclu par les partenaires sociaux dans l’objectif de moderniser les accords antérieurs et d’organiser une mutualisation des risques au sein de la branche du travail temporaire.

Il a ensuite été modifié par plusieurs avenants, notamment l’avenant n°1 du 9 octobre 2020 pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire du Covid-19, l’avenant n°2 du 26 mars 2021 et l’avenant n°3 du 6 octobre 2023 révisant certains paramètres financiers du régime dans un contexte de déséquilibre aggravé par la crise.

Ces avenants traduisent un effort partagé entre les intérimaires et les entreprises de travail temporaire pour pérenniser le dispositif de protection sociale de branche adapté à leur statut. Ils précisent aussi les conditions d’ouverture des garanties et les services associés pour assurer la pleine effectivité des droits des intérimaires.

Les risques couverts par la prévoyance intérimaire

Le régime de prévoyance couvre les intérimaires pour deux grandes catégories de risques liés à la personne :

• les risques de dommages corporels issus de la maladie ou de l’accident de travail. Dans ces situations, la prévoyance verse des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou des rentes d’invalidité ;
• les risques d’engagements liés à la durée de vie, tels que le décès (capital décès, rentes de conjoint et d’éducation), la retraite (épargne retraite) et la dépendance.

Dès la première heure de mission d’intérim, les salariés sont couverts par la prévoyance pour les cas suivants :

• maladie ;
• accident du travail ;
• accident de trajet ;
• maladie professionnelle ;
• décès ;
• maternité, adoption.

Le régime de prévoyance est distinct du régime de remboursement des frais de santé des mutuelles.

La mise en place de la prévoyance dès la première heure de mission d’intérim

L’affiliation à la prévoyance est immédiate et automatique dès la première heure de mission d’intérim, sans condition d’ancienneté ni formalité particulière à accomplir pour l’intérimaire, autres que celles strictement mentionnées dans l’accord de branche.

Il s’agit d’une disposition protectrice essentielle pour les intérimaires qui leur garantit une prise en charge dès le début de leur activité professionnelle, contrairement à d’autres professions.

La mise en place de la prévoyance est prise en charge conjointement par l’entreprise de travail temporaire (60 %) et l’intérimaire (40 %). Le montant de la cotisation, prélevé directement sur le salaire, dépend du statut et de l’ancienneté de l’intérimaire dans l’entreprise.

L’accord de branche prévoit que l’entreprise de travail temporaire a l’obligation d’affilier le salarié auprès de l’organisme assureur recommandé par la branche (ou un autre avec des garanties similaires) et d’effectuer les formalités nécessaires. L’intérimaire n’a donc aucune démarche à réaliser.

Les différents types d’arrêts de travail pris en charge par la prévoyance intérimaire

La prévoyance des intérimaires intervient pour différents types d’arrêts de travail indemnisés en complément de la Sécurité sociale :

• le congé maternité ou d’adoption ;
• l’arrêt maladie ;
• l’accident de travail ;
• la maladie professionnelle ;
• l’accident de trajet ;
• l’invalidité ;
• l’incapacité permanente.

La prévoyance verse aux intérimaires des indemnités journalières complémentaires pour compenser la perte de salaire en cas d’arrêt. Les conditions de prise en charge (délai de carence, montant, durée) varient selon le motif de l’arrêt.

Pour être bien protégé et indemnisé, il est nécessaire pour l’intérimaire de connaître ses droits et obligations et d’effectuer les démarches requises auprès de la Sécurité sociale et de l’assureur (déclaration de l’arrêt, transmission des justificatifs).

Le maintien de la prévoyance en cas de chômage : conditions et durée

Lorsqu’un intérimaire connaît une période de chômage entre deux missions, il peut sous certaines conditions continuer à bénéficier des garanties de prévoyance, c’est ce qu’on appelle la portabilité des droits.

Pour cela, il faut que l’intérimaire ait ouvert des droits auprès de l’assurance chômage, que la fin de sa dernière mission ne soit pas consécutive à une faute grave et que les droits à prévoyance aient été ouverts chez son dernier employeur.

La durée de maintien des droits est égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, avec un minimum de trente jours et dans la limite de douze mois. Elle cesse dès la reprise d’une activité professionnelle.

Cette portabilité est un avantage important de la prévoyance des intérimaires qui couvre les périodes d’inactivité inhérentes à ce secteur. L’intérimaire reste protégé de manière continue même quand il n’est plus en mission.

Les démarches à effectuer par l’intérimaire et son employeur pour la mise en place de la prévoyance

Les démarches à effectuer pour la mise en place de la prévoyance varient selon les parties prenantes :

Pour l’entreprise de travail temporaire :

• adhérer au régime de prévoyance recommandé par la branche (ou auprès d’un autre organisme avec des garanties équivalentes) ;
• affilier automatiquement les intérimaires dès leur 1ère heure de mission sans considération d’ancienneté ;
• prélever mensuellement sur les salaires la part de cotisation à la charge de l’intérimaire ;
• effectuer les formalités de déclaration et de paiement des cotisations auprès de l’assureur ;
• informer individuellement les intérimaires sur leurs droits et garanties (via la remise d’une notice d’information) ;
• recueillir les coordonnées de l’intérimaire (mail, téléphone) pour faciliter les échanges avec l’assureur ;
• déclarer à l’assureur les arrêts de travail des intérimaires dès qu’elle en a connaissance.

Pour l’intérimaire :

• prendre connaissance des garanties de prévoyance et conserver la notice d’information transmise par l’employeur ;
• déclarer en ligne les arrêts de travail survenant pendant les périodes d’intermission ;
• transmettre à l’assureur les justificatifs nécessaires à l’ouverture des droits (copie du contrat de travail, certificats médicaux, décomptes d’indemnités de la Sécurité sociale, etc.) ;
• effectuer les demandes de prestations en cas de sinistre et suivre l’évolution de son dossier via l’espace personnel en ligne de l’assureur ;
• informer l’assureur de tout changement de situation (reprise d’activité, radiation de France travail, etc.) pour éviter un indu.

Cette répartition des rôles vise à simplifier les démarches pour l’intérimaire en faisant peser la majorité des obligations sur l’employeur, interlocuteur unique responsable de la mise en œuvre du dispositif, tout en maintenant un niveau élevé de garanties. L’assureur a aussi un rôle d’accompagnement et de conseil.