Résiliation de la mutuelle : délais et cas possibles

La résiliation d’une mutuelle santé pendant la première année de souscription

Lorsque vous souscrivez un contrat de mutuelle santé, vous vous engagez pour une durée minimale d’un an. Pendant cette première année, la résiliation anticipée n’est en principe pas possible, sauf dans certains cas de changement de situation.

En effet, la loi prévoit des exceptions permettant à l’assuré de mettre fin à son contrat de complémentaire santé en cours d’année, sans attendre la date anniversaire. Il s’agit de situations bien spécifiques liées à un changement dans la situation personnelle ou professionnelle de l’assuré, ayant un impact sur le risque couvert.

En dehors de ces cas précis, vous devrez attendre la date d’échéance annuelle de votre contrat, qui correspond généralement à la date anniversaire de sa souscription, pour pouvoir le résilier en respectant un préavis d’un mois.

Les cas de résiliation possibles durant la première année

Pendant la première année de souscription de votre mutuelle santé, vous pouvez demander sa résiliation uniquement dans les situations suivantes :

• un changement de situation personnelle ou professionnelle (déménagement, changement de profession, de situation matrimoniale, départ en retraite, etc.) ayant une incidence sur le risque couvert ;
• une adhésion obligatoire à la mutuelle collective d’entreprise  proposée par votre employeur à la suite d’une embauche ou d’un changement de contrat de travail ;
• d’autres cas particuliers prévus au contrat comme un accord amiable avec l’assureur.
  

En dehors de ces hypothèses, votre contrat restera en vigueur pendant toute la première année et ne pourra être résilié qu’à son échéance annuelle. Il faudra vous référer aux conditions générales de votre contrat pour connaître l’ensemble des possibilités de résiliation anticipée offertes.

La résiliation pour changement de situation personnelle ou professionnelle

La loi prévoit la possibilité de résilier votre mutuelle santé pendant la première année de souscription en cas de changement de situation ayant une incidence sur le risque couvert.

Sont notamment considérés comme des changements de situation permettant une résiliation anticipée :

• un changement de domicile ;
• un changement de profession ;
• un changement de situation ou de régime matrimonial ;
• un départ en retraite professionnelle ou une cessation définitive d’activité professionnelle.

Pour que la résiliation soit valable, il faut justifier que ce changement de situation a un impact sur les garanties de votre contrat de mutuelle. La demande doit être faite dans les trois mois suivant l’événement et prend effet un mois après la réception de la lettre de résiliation accompagnée des justificatifs par l’assureur.

La résiliation à la suite de l’adhésion à une mutuelle santé collective obligatoire d’entreprise

Si vous êtes salarié du secteur privé, votre employeur a l’obligation de vous faire bénéficier d’une complémentaire santé d’entreprise à adhésion obligatoire. L’adhésion à ce contrat collectif s’impose à tous les salariés.

Bien que ce motif de résiliation ne soit pas expressément prévu par la loi, dans la pratique, la majorité des organismes d’assurance acceptent de résilier par anticipation le contrat individuel lorsque l’assuré justifie devoir adhérer obligatoirement à la mutuelle collective mise en place par son employeur.

Si votre assureur refuse la résiliation, deux options s’offriront à vous lors de votre embauche:

• demander une dispense d’adhésion à la complémentaire d’entreprise jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel, puis y adhérer obligatoirement ;
• adhérer à la mutuelle d’entreprise et cumuler temporairement les deux contrats jusqu’à pouvoir résilier votre mutuelle individuelle.
  

Il est recommandé d’interroger votre organisme assureur lorsque vous vous trouvez dans ce cas de figure pendant la première année de souscription de votre contrat santé individuel.

Les autres possibilités de résiliation en cours de première année

En dehors du changement de situation et de l’adhésion à une mutuelle obligatoire d’entreprise, d’autres motifs de résiliation anticipée peuvent être prévus par votre contrat de complémentaire santé.

Il peut notamment s’agir de la possibilité de mettre fin à votre contrat par anticipation suite à un accord amiable avec votre assureur.

Prenez soin de vous reporter aux conditions générales de votre contrat qui détaillent l’ensemble des cas vous permettant de demander la résiliation sans attendre la date anniversaire.

La procédure à suivre pour résilier sa mutuelle santé la première année

Lorsque vous vous trouvez dans un des cas permettant la résiliation anticipée, vous devez en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre assureur.

Cette lettre doit indiquer vos coordonnées, les références de votre contrat et le motif de la résiliation. Pensez à joindre les justificatifs de votre changement de situation (attestation de l’employeur, justificatif de domicile, etc.).

Le délai de prise d’effet de la résiliation d’une mutuelle santé la première année

La résiliation de votre mutuelle pendant la première année de souscription prend effet un mois après la réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception par votre assureur.

C’est pourquoi il est important d’anticiper votre demande de résiliation et d’envoyer la lettre recommandée le plus tôt possible lorsque vous vous trouvez dans une situation permettant de mettre fin au contrat par anticipation.

Une fois le délai d’un mois écoulé, votre contrat prendra fin et vous ne serez plus prélevé des cotisations. Votre assureur vous enverra alors un avis de résiliation confirmant la date de fin de votre adhésion.

Ce qu’il faut retenir sur la résiliation d’une mutuelle santé durant la première année

Voici les points essentiels à retenir concernant les possibilités de résiliation d’un contrat de mutuelle pendant la première année de souscription :

• en principe, le contrat n’est pas résiliable pendant la première année, sauf dans certains cas de changement de situation personnelle ou professionnelle ;
• les principaux changements de situation permettant une résiliation anticipée sont : un déménagement, un changement de profession, un changement de situation matrimoniale ou un départ en retraite ;
• la résiliation est également possible en cas d’adhésion obligatoire à la mutuelle collective d’entreprise mise en place par votre employeur ;
• d’autres motifs de résiliation anticipée peuvent être prévus par le contrat, comme la possibilité de résilier suite à un accord amiable avec l’assureur ;
• la demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif et en joignant les justificatifs ;
• la résiliation prend effet un mois après la réception du courrier par l’assureur.

Au-delà de la première année, depuis le 1^er décembre 2020, les contrats de mutuelle sont librement résiliables à tout moment, sans frais ni pénalités. L’assuré n’a plus besoin d’attendre la date anniversaire et peut changer de complémentaire santé quand il le souhaite, en respectant simplement un préavis d’un mois.